CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIRECTE EN LIGNE du site www.frenchcleaner.fr
La société NovaGroup représentée par sa marque FrenchCleaner a pour principale activité la vente par internet de produits d’entretien et de maintenance pour automobile. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société NovaGroup et tout utilisateur, réalisant un achat sur le site www.Frenchcleaner.fr. Certaines clauses sont spécifiquement dédiées aux utilisateurs Professionnels, entreprises privées ou publiques, associations ou toute autre personne morale quelle qu’en soit la forme ou le statut (ci-après les Conditions Générales de Vente).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente directe en ligne de Produits ou services par www.Frenchcleaner.fr., sur son site Internet www.Frenchcleaner.fr, ci-après désigné le Site, ou par téléphone. Elles sont conclues par :
d’une part, la société NovaGroup, représentant le site www.Frenchcleaner.fr., société par actions simplifiée dont le siège social se situe LD LE MAINE 16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE, SAS au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro B 900 215 575, propriétaire de la marque déposée Frenchcleaner.fr, Et
d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat sur le Site ci-après désigné le Client,
La passation de commande par le biais du Site ou par téléphone après avoir consulté le Site et coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », implique acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Le Client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet sur le Site : le « clic » de la case « Valider et passer au paiement » par le Client au terme de la commande constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales et est réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite du Client.
Le Client reconnaît que les systèmes d'enregistrement automatique de www.Frenchcleaner.fr. sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site lors de son inscription et de la commande constituent la preuve des transactions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions.
Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de façon exceptionnelle de dispositions contractuelles différentes, sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une opération particulière. Ce contrat ou cette commande spécifique se substituera alors aux présentes pour la seule opération considérée.
Sauf conclusion d’un contrat ou d’une commande comme mentionnée ci-dessous, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous documents du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par www.Frenchcleaner.fr, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
2. Information sur les Produits et services
Les Produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site. Ainsi, les Produits désignent tout Produit proposé sur le Site et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des produits d’entretien automobile, produits de maintenance, consommables, huiles, pièces détachées, outillages, machines.
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. frenchcleaner.fr ne propose que du matériel neuf.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées sur le Site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Frenchcleaner.fr affiche avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des Produits, grâce notamment aux fiches Produits et descriptifs techniques figurant sur le Site, reprenant les informations transmises par les fabricants, ainsi qu'aux photographies et/ou vidéos des Produits mis en ligne.
Il est précisé que les caractéristiques des Produits présentés sur le site peuvent évoluer et les photos attribuées à chaque Produit sont données à titre indicatif. Frenchcleaner.fr se réserve le droit d’y apporter à tout instant, sans préavis, toute modification, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques des modèles qui y figurent que les prix de ces modèles. Les prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation. Les prix auxquels la commande est facturée sont ceux du tarif en vigueur à la date de ladite commande. Si malgré toutes les précautions prises par Frenchcleaner.fr des erreurs minimes s’introduisaient dans les photographies, schémas, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux Produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité, sans pouvoir faire valoir un quelconque préjudice, sous quelque forme que ce soit.
3. Disponibilité
Frenchcleaner.fr précise pour chaque article présenté sur le Site l’état de sa disponibilité. Cette information revêt néanmoins un caractère indicatif eu égard au volume de transactions traitées quotidiennement. Les offres et les prix sont valables tant qu’ils ont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
L'assortiment des Produits présentés à la vente sur le Site peut évoluer et être modifié à tout moment, sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part du Client, l’offre applicable étant celle en ligne au moment de la validation de la commande.
De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception du règlement par Frenchcleaner.fr lorsque le Client a choisi un règlement par un autre mode de règlement. Les stocks sont susceptibles d’évoluer entre le moment où la commande est validée et le moment de son traitement après confirmation et validation du paiement eu égard au volume de références et de commandes traitées chaque jour.
Les commandes de Produits en stock sont normalement traitées dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées à compter du paiement effectif. Le Client est tenu informé de l’évolution du traitement de sa commande dans la mesure du possible.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé au moment du traitement de la commande, le Client en sera immédiatement informé et il lui sera proposé des articles de remplacement ou le remboursement des Produits manquants, ce remboursement intervenant au plus tard dans les 7 (sept) jours.
Si le prix de l’article de remplacement proposé est inférieur au prix de l’article sélectionné initialement, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de sa réponse. Si l’article de remplacement était plus important, le montant de la facture serait ajusté en conséquence.
Si le Client n’entendait pas donner suite à la proposition de remplacement qui lui serait faite, il sera remboursé de l’intégralité de sa commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de sa date de réponse.
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité.
4. Prix des Produits
Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en euros, en double affichage hors taxes (H.T) pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (T.T.C) pour les clients particuliers, hors frais de livraison applicables selon le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Il s’agit de prix applicables selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
Frenchcleaner.fr fixe librement les prix et se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Certains Produits pourront faire l’objet d’offres promotionnelles, occasionnelles et ponctuelles, valables pendant une durée déterminée et/ou dans la limite des quantités indiquées.
Dans le cas d'une baisse de prix ou d'une promotion, le client n'est pas en droit de réclamer le remboursement de la différence sur le prix du même produit acheté précédemment.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande (même validée par nous) sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur.
Les frais de livraison sont indiqués au Client au moment de la validation de sa commande au plus tard, avant tout paiement.
Pour les entreprises, associations ou toutes autres personnes morales, quelle qu’en soit la forme ou le statut il existe une Clause de réserve de propriété :
Le transfert de propriété au profit du client ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix par celui-ci, et ce, même en cas de procédure collective, conformément aux articles L621-115, L621-121 et L621-122 du Code du Commerce, dont les dispositions s’appliquent également aux appareils et éléments incorporés à des ensembles. Les éléments vendus sont sous la responsabilité et la garde de l’acheteur qui devra en assurer tous les risques et les utiliser conformément aux usages de la profession.
Clause pénale.
Le manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles sera sanctionné, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil, par le paiement au profit de la S.A.S NovaGroup d’une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) du montant de sa créance en principal restant due.
5. Modalités de passation de la commande
Les commandes se font sur le Site Frenchcleaner.fr Par exception, les commandes peuvent également se faire par téléphone si le Client, après avoir visité le Site, notifie son intention de valider sa commande par téléphone et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
5.1. Sélection des Produits
Une fois le Produit de son choix sélectionné, le Client est appelé à indiquer le nombre de produits souhaités, et les ajouter dans son panier. Le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les lui réserver en les rendant indisponibles pour les autres utilisateurs. Ainsi, tant que la commande n’a pas été validée, et même traitée, les stocks sont susceptibles d’évoluer et l’intégration du Produit dans le panier ne garantit nullement la disponibilité du Produit au moment de la validation de la commande. Lorsque le Client estime avoir terminé sa sélection, il lui appartient de valider son panier, en cliquant sur l’icône dédiée, lui permettant d’y accéder.
Au moment de la validation de son panier, il est proposé au Client la possibilité d’indiquer un code promotionnel s’il en dispose d’un, pour le valider et qu’il soit appliqué.
Pour que sa commande puisse être prise en compte, le Client doit être inscrit sur le Site.
Il doit dès lors renseigner en ligne le formulaire d’ouverture de compte, ou, s’il est déjà inscrit, entrer ses identifiant et mot de passe.
5.2. Création du compte Client
La création d'un "compte Client" est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le Site. Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture, à la bonne livraison de la commande, ainsi qu’à renforcer et personnaliser la communication et l'offre de Produits. L'ensemble des informations concernant le Client est destiné à FrenchCleaner.fr aux fins de création d'un fichier clients et est susceptible, avec le consentement préalable des Clients, d'être communiqué à ses partenaires commerciaux. Le Client a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant dans les conditions exposées.
Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes. Toute information fausse ou mensongère entraînera la suppression immédiate du compte.
Il s'engage à modifier dans la rubrique dédiée toutes informations le concernant en tant que de besoin.
Le Client s’engage par ailleurs à fournir toutes informations ou documents qui pourraient lui être demandés, en vue de son inscription et la validation de son compte ou dans le cadre de tout paiement.
Le Client recevra ensuite par courrier électronique le récapitulatif de ses informations de connexion (adresse électronique et mot de passe qu’il a renseigné lors de la création de son compte).
Le Client déclare avoir connaissance que son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et qu’il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à en conserver la confidentialité. Il s'interdit de les communiquer ou de les partager avec qui que ce soit. Le Client est responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre Frenchcleaner.fr contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute. En aucun cas, Frenchcleaner.fr ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer Frenchcleaner.fr. Frenchcleaner.fr a mis en place des procédures en vue de la protection des données personnelles, mais, malgré tous les efforts effectués et les mesures mises en place pour protéger la sécurité de ces données, les transmissions réalisées par Internet, y compris celles des données personnelles, stockées sur le serveur ou les serveurs de tiers auxquels il est fait appel, sont susceptibles d’être attaquées, et ne peuvent dès lors être garanties comme intégralement sûres.
5.3. Cybercriminalité et Conséquences
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir la cybercriminalité et les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un de ces contrôles, nous pouvons vous demander par email ou par téléphone de nous envoyer des justificatifs d’identité ou de domicile. Le but est de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation afin d’effectuer la livraison sans faille de vos articles. A cet effet, nous pouvons vous demander par exemple, une copie de quittance EDF, une pièce d’identité ou un passeport, une facture de téléphone, un Kbis pour les entreprises.
A défaut de justificatif, ou si les pièces adressées ne nous permettent pas de nous forger une conviction sur la véracité des éléments, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler la commande afin de sécuriser la validité des transactions effectuées sur notre site.
5.4. Utilisation du compte client
A tout moment, le Client pourra accéder à l'historique et à l’état de ses commandes dans la rubrique "Mon compte".
Une fois la commande expédiée, le Client pourra accéder aux étapes d'acheminement de son colis avec le numéro de suivi fourni sur le Site par le prestataire de transport.
Si les données contenues dans la rubrique compte espace client venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de Frenchcleaner.fr ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
5.5. Finalisation de la commande
Une fois le formulaire validé ou les identifiants utilisateur saisis, le Client est redirigé vers une page récapitulative de sa commande, reprenant l’ensemble des informations la concernant, et lui permettant d’y apporter des modifications.
Après avoir validé sa commande, le Client est directement et automatiquement redirigé vers l’interface de paiement, selon le mode de paiement sélectionné, après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Frenchcleaner.fr confirme l'acceptation de sa commande au Client par courrier électronique à l'adresse communiquée par celui-ci. La vente est conclue à compter de la validation par FrenchCleaner.fr du paiement de la commande c'est- à-dire de la date de validation du paiement selon l’un des modes de règlement indiqués à l’article 6.
L’exécution ne pourra néanmoins être effectuée qu’après paiement effectif. Frenchcleaner.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client pour lequel existerait un contentieux relatif au paiement d'une commande précédente.
5.6. Annulation et/ou modification de commande
Avant la validation de la commande, le Client est invité à vérifier attentivement les informations renseignées, le contenu et le montant total de son panier puisqu’après la validation de la commande, Frenchcleaner.fr ne sera plus en mesure de procéder à l'annulation ou à une modification de la commande.
6. Paiement
Frenchcleaner.fr propose plusieurs modes de paiement, disponibles selon le montant de la commande :
carte bancaire au comptant Visa, CB, Eurocard, Mastercard (il est précisé que les cartes Electron, Maestro, Indigo et American Express ne sont pas acceptées),
carte bancaire en paiement de 2, 3 à 4 fois (si accord de la banque du titulaire du compte et par Sofinco). Les frais bancaires sont pris en charge par FrenchCleaner.
chèque bancaire ou postal au comptant,
virement bancaire,
LCR ou prélèvement Sepa (sous réserve d’acceptation de notre service comptabilité – infaisable pour une 1ère commande). La demande de paiement par LCR s’effectue de façon écrite à contact@FrenchCleaner.fr
La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l'accord des centres de paiement le cas échéant.
6.1. Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé SSL 256 Bits, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Frenchcleaner.fr ne stocke et ne détient aucune information ou coordonnée bancaire de ces clients.
Le Client effectuant un règlement par carte bancaire certifie qu'il est titulaire de la carte bancaire débitée, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien, ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
6.2. Paiement par chèque bancaire ou postal au comptant
Dès sa commande finalisée, le Client enverra le bordereau de remise de chèque ainsi que son chèque à l'ordre de la société NovaGroup, éditeur du site FrenchCleaner.fr à l'adresse suivante :
S.A.S NovaGroup (Frenchcleaner.fr)
LD LE MAINE
16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE
France
Le client doit retourner son chèque ou il doit faire apparaitre au verso son numéro de commande.
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective et définitive du paiement par Frenchcleaner.fr.
Le Client est informé que tout paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord fournit par notre prestataire externe sur le contrôle des paiements par chèque afin de prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) font l'objet d'un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à Frenchcleaner.fr le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par notre prestataire qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d'aide à la décision.
Toutefois, conformément à la législation française, nous ne disposons, ni notre partenaire, d'aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.
Ce traitement est autorisé par la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès, d’information ou de rectification auprès de FrenchCleaner par courrier électronique à l’adresse contact@frenchcleaner.fr
7. Livraison
La livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine, Corse incluse, les DOM TOM, la Belgique et le Luxembourg.
La livraison est réalisée par un transporteur privé indépendant de FrenchCleaner, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Elle est effectuée en pas de porte.
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous pourrez avoir le choix de différents modes de transport. La participation demandée aux frais de port est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
Toutes les commandes à destination de la Corse et des DOM-TOM s'effectuent en Colissimo. La livraison standard est offerte à partir d'une commande unique dont le montant atteint minimum 150 euros H.T, soit 180 € TTC. Dans ce cas présent on parle alors de prix franco de port. Sauf convention particulière et pour les commandes inférieures à 150 euros H.T., le transport est à la charge de l'acheteur et selon le poids/volume du colis et la destination. Dans tous les cas, les produits vendus voyagent aux risquent et périls de l'acheteur quels que soient leur mode et condition d’expédition.
Il appartient à l’acheteur dans tous les cas de vérifier les marchandises à réception (avaries, manquant, état des marchandises,…) et d’effectuer les réserves sur le récépissé contresigné par le transporteur ou son préposé. Ces réserves motivées doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent celui de la réception (article L.133-3 du Code de Commerce), sans quoi toute action contre le transporteur sera éteinte.
La livraison est subordonnée au parfait encaissement du montant de la commande.
Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, FrenchCleaner sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
7.1. Adresse de livraison
Le Client a la possibilité de faire livrer sa commande :
- à son domicile, à l’adresse qu’il renseigne lors de la passation de la commande.
- à une autre adresse de son choix en France métropolitaine,
La livraison de la commande est faite à l’adresse de livraison renseignée au cours de l’enregistrement de la commande par le Client.
7.2. Délais de livraison
Les commandes sont livrées dans des délais pouvant varier de 1 (un) à 7 (sept) jours ouvrables à compter du parfait encaissement du montant de la commande par FrenchCleaner. Pour chaque Produit, le délai de livraison est donné à titre indicatif lors de la validation de la commande. En particulier, certaines commandes nécessiteront un délai supplémentaire au regard de leur volume et de la disponibilité des Produits. En tout état de cause, il est précisé que le délai de livraison maximal ne saurait excéder 30 (trente) jours.
Le délai de livraison pour la France métropolitaine, ne comprend pas les jours fériés et les jours d'interdiction de rouler pour les transporteurs. Le Client a la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande à partir de son compte sur le Site.
Des livraisons partielles seront possibles et seront considérées comme des livraisons effectives et doivent être livrées comme telles. Ce sera notamment, et non exclusivement le cas des commandes volumineuses. Frenchcleaner.fr ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent ni engendrer recours de tout type vis-à-vis du vendeur, ni donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue et à annulation des commandes en cours.
7.3. En cas d’absence
En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris.
Il est précisé que si le Client est absent, la société de transport pourra livrer les Produits chez un voisin du Client à condition que ce dernier ait exprimé son accord pour réceptionner les marchandises. La livraison sera alors considérée comme valablement effectuée.
Le Client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche.
A défaut de réception de la marchandise ou retrait de la marchandise à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant le premier avis de passage, la marchandise sera retournée au dépôt expéditeur, au frais du Client.
Les frais de retour tels que spécifiés lors de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse) seront déduits du montant du remboursement de la commande.
7.4 Réclamation
En cas de retard de livraison, le Client adressera une lettre recommandée AR à Frenchcleaner.fr l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 20 (vingt) jours, délai nécessaire pour que Frenchcleaner.fr ouvre une enquête auprès du transporteur pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.
Société S.A.S NovaGroup (FrenchCleaner.fr)
LD Le Maine
16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE
France
Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé au Client selon le mode de livraison prévu lors de la commande.
Si le colis n'est pas retrouvé, le Client sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat selon les dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les Produits commandés s'ils sont encore disponibles, aux frais de FrenchCleaner.fr.
Pour toute anomalie concernant la livraison, le Client est invité à porter une mention manuscrite de réserve sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature, et le confirmer par Lettre recommandée AR à FrenchCleaner.fr dans un délai de 72 (soixante douze) heures.
société SAS NovaGroup (Frenchcleaner.fr)
LD LE MAINE
16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE
France
A défaut, aucune réclamation de la part du Client ne pourra être prise en compte. Le Client se doit impérativement d’ouvrir le colis devant le livreur.
A défaut de réserve lors de la livraison, et confirmation par courrier recommandé AR dans le délai imparti, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, par le transporteur et/ou Frenchcleaner.fr.
8. Rétractation
Préalable : Les dispositions suivantes ne concernent pas les commandes réalisées par ou pour une entreprise, ou une association, qu’elle qu’en soit sa forme juridique ou son statut.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, non professionnel, dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour faire connaître à Frenchcleaner.fr sa volonté de se rétracter pour tout ou partie de sa commande.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande en ce qui concerne les Produits, et de la commande en ce qui concerne les prestations de service.
En cas de livraison des Produits séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client a la possibilité de remplir le formulaire de rétractation ci-joint et de l'envoyer à l’adresse suivante :
S.A.S NovaGroup (Frenchcleaner.fr)
Service Client
LD LE MAINE
16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE
France
Le Client a également la possibilité d’en informer Frenchcleaner.fr par téléphone au +33 (0) 6 09 09 64 37, par courrier électronique à contact@Frenchcleaner.fr, en précisant impérativement son numéro de client et la référence de la commande. Les conseillers Frenchcleaner.fr sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Les modalités de retour sont les suivantes, au choix du Client :
Le refus d'acceptation de livraison des Produits au Client entraîne le retour des Produits par le transporteur. Les frais de retour facturés au Client par Frenchcleaner.fr lors de sa commande lui seront déduits du montant du remboursement de la commande.
Après avoir accepté la livraison, le retour des Produits est organisé directement par le Client, à ses frais et sous sa responsabilité. Il est précisé dans ce cas que l'adresse retour de la marchandise pourra être située en Europe selon le dépôt expéditeur. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, le prix à payer pour son retour par le Client sera fonction du transporteur que celui-ci aura choisi. Les Produits doivent être retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la date de notification de la décision de rétractation, selon les modalités arrêtées avec Frenchcleaner.fr, complets (avec accessoires, notices etc.), intacts, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, propres, sans aucune trace de montage ou d’utilisation, non détachés s’ils étaient livrés par deux attachés), le colis devant permettre l'identification du Client et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement des sommes versées est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle le Produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle Frenchcleaner.fr aura récupéré le Produit. Si les Produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, Frenchcleaner.fr se réserve le droit d’en refuser le remboursement.
Le droit de rétractation n'est pas applicable :
Lorsque les biens ont été spécifiquement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque les Produits auront été utilisés, même partiellement.
Concernant les Clients Professionnels :
Les dispositions sont identiques à l’exception de l’article 221-18 qui ne les concerne pas.
Dans la mesure du possible, en cas d’annulation de commande de la part d’un client professionnel, la société NovaGroup mettra tout en œuvre pour stopper la préparation de leur commande avant qu’elle ne quitte ses dépôts. Si la commande a déjà été expédiée, alors des frais de retour et de remise en stock de 22 € H.T s’appliqueront pour la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg. Pour les clients professionnels situés en Corse et dans les DOM-TOM, à ces frais de retours s’appliquera une majoration transport supplémentaire de 25 euros TTC. S’il s’agit d’une commande spéciale, nécessitant des conditions de transport spécifiques alors les frais de retour peuvent être supérieurs, et seront retenus sur la facture de remboursement du client professionnel. Pour annuler tout ou partie de sa commande le client professionnel devra se rendre dans la rubrique Contact, «Suivi de Commande» et préciser la référence de sa commande + son numéro de téléphone afin que les services du site Frenchcleaner.fr puissent traiter sa demande. Il pourra également en informer Frenchcleaner.fr par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au +33 (0) 6 09 09 64 37 , ou par courrier électronique à contact@Frenchcleaner.fr
9. Garanties
9.1. Garantie de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
9.2. Garantie des défauts des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acquise ou l'aurait acquise à un moindre prix s'il en avait eu connaissance, le site Frenchcleaner.fr s'engage, après évaluation du vice :
à rembourser la totalité du prix du Produit retourné ainsi que des frais occasionnés par la vente du Produit ;
à en rembourser une partie si le Client décide de conserver le Produit livré.
Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie des défauts des vices cachés ne joue pas sur les vices apparents.
9.3. Limite des garanties légales et contractuelles : jusqu'où ?
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc.).
Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, le gel, corps étrangers…). Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que le site Frenchcleaner.fr ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que le site Frenchcleaner.fr ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
9.4. Modalités de retour
En cas de mise en œuvre d’une des garanties, le retour est organisé directement par Frenchcleaner.fr, qui mandatera une société de transport chargée de récupérer les Produits chez le Client.
9.5. Retour de marchandises pour les Professionnels.
Aucun retour de marchandises ne sera effectué sans accord expresse de la société Frenchcleaner.fr. Les produits seront d'origine Frenchcleaner.fr, neufs, en parfait état de fonctionnement et de présentation, dans leur emballage d'origine, facturés depuis moins de 10 jours et feront l’objet d’une décote d’au minimum 15 % qui pourra être augmentée après expertise. En cas de non-respect de cette clause, le client se verra retourner les dites marchandises, tous frais à sa charge et à ses risques. En cas de commande spéciale, aucun retour de marchandises ne sera possible.
10. Limitation de responsabilité
10.1.Frenchcleaner.fr apporte la plus grande vigilance à la description des Produits sur le Site, à leurs photographies, fiche-Produits, descriptif, schéma.. Frenchcleaner.fr s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur son Site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Frenchcleaner.fr ne saurait être mise en cause pour des erreurs minimes qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits. Toutefois, un échange ou un remboursement pourra être effectué en cas de contestation, les frais de retour étant à la charge du Client.
10.2.Dans le processus de vente en ligne, Frenchcleaner.fr n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par la société Frenchcleaner.fr ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas sa responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.
10.3.Conformément aux textes en vigueur, Frenchcleaner.fr n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
En particulier, le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à Frenchcleaner.fr lors de la commande, et notamment l'adresse de livraison / numéro de téléphone. Le Client est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. Frenchcleaner.fr ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par le Client dans le cadre de l'organisation de la livraison.
11. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les Produits commandés restent la propriété de la société FRenchCleaner.fr jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Les risques sont toutefois immédiatement transférés au Client. En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu'en soit la cause, FrenchCleaner.fr pourra procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable aux frais, risques et périls du Client. Le site FRenchCleaner.fr pourra exercer revendication sur le prix qui s'y sera subrogé en toute forme ou étape d'un transfert de propriété.
12. Informations légales : CNIL – droit d'accès aux fichiers
12.1. Les clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site FrencCleaner.fr, mais en facilite l'accès.
Certains services offerts par le site FrenchCleaner.fr nécessitent son inscription préalable sur le site FrenchCleaner.fr, ce qui suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant le Client.
Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande.
Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le site FrenchCleaner.fr ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par le site FrenchCleaner.fr, ni passer commande.
Dans le cadre d'une commande sur le site FrenchCleaner.fr, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site Frenchcleaner.fr. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné (CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD pour les paiements par CB, virements et par chèque) qui sont seuls responsables du traitement. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le site Frenchcleaner.fr ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données, exceptées celles relatives aux moyens de paiement, sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès du Client ou cas prévus par la loi.
Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est l'éditeur du site Frenchcleaner.fr, dont les coordonnées sont indiquées en fin des présentes conditions générales. Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le site FrenchCleaner.fr sont sauvegardées pour une durée de trois ans pour la prospection et archivées pendant une durée de cinq ans pour remplir ses obligations légales, durées raisonnables nécessaires à la bonne administration du site Frenchcleaner.fr et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, tout Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'il a fournies. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande à l'adresse électronique suivante : contact@Frenchcleaner.fr ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en fin des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
12.2. Le site Frenchcleaner.fr est tenu de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations. Frenchcleaner.fr assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.
13. Utilisation de cookies et RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
L'éditeur est attaché à la protection de la vie privée des utilisateurs, à l'offre d'une expérience de navigation sur le site Frenchcleaner.fr optimisée et au respect de la loi applicable.
13.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un fichier texte ou un élément logiciel qui enregistre des informations relatives à la navigation de votre terminal sur Internet. Il est sous le contrôle de votre navigateur, et porte parfois un numéro unique et aléatoire. Vous pouvez le lire, le détruire, ou le modifier.
13.2. Pourquoi Frenchcleaner.fr utilise des cookies ?
Frenchcleaner.fr utilise différents types de cookies comme indiqué ci-après dont certains peuvent nécessiter le consentement préalable de l'internaute afin d'améliorer son expérience de navigation sur le site (cookies de type publicitaire) avant que le cookie ne soit installé sur son terminal.
13.3. Comment Frenchcleaner.fr vous informe sur les cookies qu'elle utilise ?
Lorsque vous arrivez pour la première fois sur le site Internet Frenchcleaner.fr, le lien « en savoir plus » sur le bandeau d'accueil renvoie sur cette page qui vous donne toutes informations sur les cookies qui sont utilisés sur ce site. De plus un bandeau vous informe qu'un cookie va être installé.
Dans tous les cas, vous avez le contrôle de ces cookies. Vous avez la possibilité de les refuser, de les détruire, et de les paramétrer.
13.4. Comment refuser et/ou désinstaller des cookies ?
13.4.1. Sur un ordinateur, vous pouvez désinstaller ces cookies de deux manières.
D'une part, grâce à votre navigateur Internet, vous pouvez consulter les cookies déjà installés sur votre ordinateur, et les supprimer un à un par type de cookie comme indiqué dans le bandeau ou tout d'un coup.
Navigateur Apple Safari : rubrique « Confidentialité » dans le menu « Préférences », espace dédié aux « Cookies et autres données de site Web ».
Navigateur Google Chrome : rubrique « Confidentialité » dans le menu « Paramètres », sous-rubrique « Paramètres de contenus », espace dédié aux « Cookies et données du site ».
Navigateur Microsoft Internet Explorer : menu « Outils », rubrique « Options Internet », puis « Général » puis « Historique de navigation », puis « Paramètres », fenêtre « Paramètres des fichiers Internet temporaires et de l'historique » et enfin, « Afficher les fichiers ».
Navigateur Mozilla Firefox : menu « Outils », rubrique « Options », sous-rubrique « Vie privée », fonctionnalité dédiée « Supprimer des cookies spécifiques ». D'autre part, vous pouvez supprimer les cookies manuellement en respectant les étapes suivantes :
Allez sur votre poste de travail, et sélectionnez dans C: le dossier Windows
Ouvrez le dossier "Temporary Internet Files" et sélectionnez tous les fichiers (CTRL+A)
Choisissez l'option "supprimer"
Par ailleurs, vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet aux fins de bloquer ou de recevoir un avertissement pour toute installation de cookie. Les étapes à suivre diffèrent selon chaque navigateur, mais vous pouvez trouver des instructions dans le menu « Aide » de ce dernier. Le paramétrage du navigateur peut être réalisé indépendamment sur chacun des terminaux que vous utilisez pour accéder aux sites Internet de Frenchcleaner.fr.
13.4.2. Sur un Smartphone ou une tablette
Vous pouvez désinstaller ou supprimer ces cookies selon les méthodes suivantes :
Navigateur Android : rubrique « Confidentialité et sécurité» dans le menu « Paramètres », de là vous avez accès aux fonctionnalités « Vider le cache », « Effacer les mots de passe » « Effacer tous les cookies », «Effacer les données de formulaire » et «Effacer les mots de passe». Vous pouvez également paramétrer ces fonctionnalités afin de ne plus enregistrer de cookie.
Navigateur Google Chrome : dans le menu «Paramètres» dans la catégorie « Options avancées », puis « Effacer données navigation », puis les données que vous souhaitez supprimer.
Navigateur Apple sous iOS 8 : touchez « Réglages » puis dans l'onglet « Safari » sélectionner « Bloquer les cookies » et choisissez l'une des options proposées : « Toujours autoriser, N'autoriser que les sites Web visités, N'autoriser que les sites Web actuellement ouverts, ou Toujours bloquer ». Sous iOS 7 ou version antérieure, vous pouvez choisir entre les options « Jamais, Des tierces parties et annonceurs, et Toujours ». La désinstallation ou le blocage des cookies utilisés sur les sites Internet de Frenchcleaner.fr peut affecter voire empêcher votre utilisation de ces sites.
13.5. Quels types de cookies sont utilisés par Frenchcleaner.fr ?
Les cookies peuvent être transitoires, et ne durer que le temps de la session de votre navigation sur le site Internet, ou bien permanents, i.e. d'une durée de vie plus longue selon la durée de vie qui lui est attribuée et les paramètres de votre navigateur Internet. Il existe de nombreux types de cookies différents, que l'on peut regrouper en quatre groupes définis ci-après:
13.5.1. Les Cookies strictement nécessaires
Les cookies strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne par voie électronique sont indispensables au bon fonctionnement du site Internet. Leur désactivation entraîne des difficultés importantes dans l'utilisation du site, voir l'impossibilité de recourir aux services qu'il propose. Ces cookies ne conservent pas d'informations sur vous une fois que vous quittez le site. Ils permettent par exemple d'identifier les terminaux pour acheminer la communication, de numéroter les « paquets » de données pour les acheminer dans l'ordre voulu, de détecter les erreurs de transmission ou les pertes de données.
13.5.2. Les Cookies fonctionnels
Les cookies fonctionnels sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur. Ils fournissent une fonctionnalité spécifique à l'utilisateur. Si ces cookies sont désinstallés, la fourniture du service sera rendue impossible. Les cookies fonctionnels peuvent collecter des données à caractère personnel. Ces informations peuvent être conservées au-delà de votre navigation sur le site Internet pour certains cookies, et peuvent être transmises à des partenaires, uniquement aux fins de la fourniture de prestations nécessaires aux services. Ce sont par exemple, les cookies qui enregistrent les préférences de l'utilisateur telles que la langue, les cookies de « session utilisateur » (qui permettent d'identifier l'utilisateur lorsqu'il navigue sur plusieurs pages et qui conservent les données seulement pendant la durée de la session de navigation), ou encore les cookies utilisés comme « panier d'achat ».
13.5.3. Cookies de mesure d'audience
Les cookies de mesure d'audience permettent de reconnaître les visiteurs au cours de leurs différentes visites. Ces cookies ne stockent qu'un "identifiant" internaute (propre à chaque cookie) et ne sont en aucun cas utilisés pour recueillir des informations nominatives sur les visiteurs. Ils enregistrent les pages visitées, le temps de visite et les messages d'erreur, permettant d'améliorer la performance du site FrenchCleaner.fr. Les cookies de mesure d'audience peuvent être installés et gérés par des partenaires, mais Frenchcleaner.fr limite leur utilisation aux fins de l'analyse statistique demandée.
13.5.4. Les Cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée et traceurs de réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux.
Les cookies de ciblage et de traçabilité permettent à des personnes tierces de fournir des services, principalement publicitaires, et d'améliorer leur efficacité. Ces cookies peuvent retenir les pages et les sites Internet que vous visitez, et peuvent collecter des données à caractère personnel, principalement l'adresse IP du terminal utilisé par l'internaute. Les informations recueillies peuvent être partagées avec des tiers.
Il s'agit, par exemple, des cookies qui permettent aux régies publicitaires de proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêt selon votre navigation sur le site Internet de Frenchcleaner.fr, ou qui en limitent la répétition. Ces cookies nécessitent votre autorisation. Dans un tel cas, un bandeau apparent apparaitra sur cette page du site pour vous demander votre consentement à l'installation de ces cookies.
Frenchcleaner.fr et des fournisseurs tiers, dont Google, utilisent conjointement des cookies propriétaires et des cookies tiers pour obtenir des informations, optimiser et diffuser des annonces en fonction des visites effectuées sur le site. Frenchcleaner.fr et ces fournisseurs utilisent également ces deux types de cookies pour déterminer le rapport entre les visites enregistrées sur le site et les impressions des annonces, les autres utilisations de services publicitaires et les interactions avec ces impressions d'annonces et ces services publicitaires. Enfin FrenchCleaner.fr et ces fournisseurs utilisent ces deux types de cookies pour retenir vos centres d'intérêts et données démographiques afin de vous proposer de la publicité ciblée.
Frenchcleaner.fr peut utiliser ce que l'on appelle des plugins sociaux (ci-après : boutons) renvoyant à des réseaux sociaux tels que Facebook, Linkedin ou YouTube.
Lors de votre visite sur notre site Internet, ces boutons sont désactivés par défaut, c'est-à-dire qu'ils ne transmettent aucune information aux réseaux sociaux concernés sans intervention de votre part. Avant de pouvoir utiliser ces boutons, vous devez les activer au moyen d'un clic. Les boutons restent activés jusqu'à ce que vous les désactiviez à nouveau ou que vous supprimiez vos cookies. Après activation, le système établit une liaison directe avec le serveur du réseau social choisi. Le contenu du bouton est alors directement transféré des réseaux sociaux vers votre navigateur Internet, lequel les intègre au site Internet visité.
Dès que vous avez activé un bouton, le réseau social concerné peut collecter des données, indépendamment du fait que vous utilisiez ou non ce bouton. Si vous êtes connecté à un réseau social, celui-ci est en mesure d'attribuer votre visite du présent site Internet à votre compte utilisateur. Si vous êtes membre d'un réseau social et que vous ne souhaitez pas que celui-ci établisse un lien entre les données collectées lors de votre visite de notre site Internet et les informations enregistrées lors de votre adhésion, il est indispensable que vous vous déconnectiez du réseau social en question avant d'activer les boutons. Veuillez noter que nous n'avons aucune influence sur le volume des données prélevées par les réseaux sociaux via vos boutons. Pour connaître le volume des données prélevées et la finalité de la collecte, de même que les modalités de traitement et d'utilisation des informations par les réseaux sociaux ainsi que les droits et possibilités de paramétrage dont vous disposez pour protéger votre vie privée, veuillez lire les mentions relatives à la protection des données publiées par les réseaux sociaux concernés.
Notre site Internet utilise notamment des boutons du réseau social ou des réseaux sociaux ci-dessous :
Facebook.com, est exploité par Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA ("Facebook"). Vous trouverez la liste et un aperçu des plugins sociaux de Facebook à l'adresse suivante : http://www.developers.facebook.com/pluginsPour plus d'informations sur la politique de Facebook concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter : http://www.facebook.com/policy.php Vous pouvez également bloquer les plugins sociaux de Facebook avec des add-ons pour votre navigateur, par exemple avec le "Facebook Blocker".
Google, est exploité par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View CA 94043, États-Unis. Pour plus d'information sur l'utilisation des services de Google, vous pouvez vous rendre sur : https://www.google.fr/intl/fr/policies/terms/regional.html . Pour plus d'informations sur la politique de Google concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter : https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/
Youtube est exploité par YouTube LLC, dont le siège social est sis 901 Cherry Avenue, San Bruno, CA 94066, Etats-Unis. Vous trouverez la liste et un aperçu des plugins sociaux de Youtube à l'adresse suivante : https://www.youtube.com/yt/dev/fr. Pour plus d'informations sur la politique de Youtube concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter : https://support.google.com/youtube/answer/2801895
Linkedin.com est exploité par LinkedIn Ireland Attn: Privacy Policy Issues Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2 Irlande. Vous trouverez la liste et un aperçu des plugins sociaux de Linkedln à l'adresse suivante : https://developer.linkedin.com/ . Pour plus d'informations sur la politique de Linkedln concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter : https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy
13.6 Protection des Données Personnelles - RGPD
A tout moment, vous pouvez nous demander les données que nous avons collectées vous concernant. Vous pouvez les récupérer, les modifier, ou nous demander de les effacer. Ces nouvelles dispositions sont le fruit de la nouvelle règlementation dite RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données). Pour cela, vous pouvez vous rendre dans la rubrique mon compte, cliquer sur l’onglet « Mes Données Personnelles » et demander au choix :
- soit de récupérer l’ensemble des données collectées vous concernant en téléchargeant un fichier (de type pdf ou csv), dans ce cas là, la récupération est immédiate.
- soit de demander la rectification et/ou l’effacement des données personnelles vous concernant, en utilisant le formulaire de contact dédié. Une réponse vous sera fournie très rapidement sur l’exécution de cette demande. Néanmoins, pour remplir ses obligations légales, certaines données restent nécessaires à la bonne administration du site Frenchcleaner.fr, notamment les données de facturation, qui ne peuvent pas être supprimées sine die des documents comptables car elles doivent être archivées le temps nécessaires aux contrôles de l’administration fiscale.
Comme la législation l’impose, un DPO (Délégué à la protection des Données) officie chez Frenchcleaner.fr à la protection de l’ensemble des données du site et à leur sécurisation.
Il s’agit de M. Stéphane CHARBONNEAU – email : stephane.charbonneau@Frenchcleaner.fr.
14. Liens hypertextes et Contributions au contenu du site Frenchcleaner.fr
Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site Internet un lien hypertexte renvoyant directement au site Frenchcleaner.fr doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable.
Les utilisateurs contributeurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du site Frenchcleaner.fr, par la publication de commentaires pouvant porter sur les produits ou services distribués sur le site. Les commentaires devront être apportés en français et seront soumis à validation préalable de Frenchcleaner.fr ou de son équipe de modérateurs, qui se réservent la possibilité de ne pas publier le message.
Les utilisateurs contributeurs ayant publié des avis ou commentaires sur le site Frenchcleaner.fr, dégagent ce dernier et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre, en raison de la violation par les utilisateurs contributeurs des droits des tiers ou de la violation d'une législation applicable.
Les utilisateurs contributeurs concèdent, à titre gratuit, au site Frenchcleaner.fr qui l'accepte, représenté le cas échéant par les modérateurs, le droit de publier l'article en question sur le site et sur les newsletters de Frenchcleaner.fr, ainsi que sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour Frenchcleaner.fr de citer le nom et/ou le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur autorise à titre gratuit l'éditeur à reproduire en tout ou partie le contenu de ses contributions, pour toute diffusion ou utilisation, sur le support internet, dans le respect de ses droits moraux. Il est entendu que toutes les contributions peuvent être modifiées ou supprimées par leur auteur sur simple demande formulée auprès de Frenchcleaner.fr.
15. Protection des données
Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le site Frenchcleaner.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Frenchcleaner.fr. En accédant au Site, le Client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
16. Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les garanties légales de conformité et de vice caché s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
17. Droit applicable et compétence juridictionnelle:
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site Frenchcleaner.fr en vue d'un règlement amiable.
Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Pour les entreprises, associations ou toute autres personnes morales, en cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent et ce, de convention expresse, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou en intervention pour connaître toutes les demandes.
18. Qui sommes-nous ?
Le site Frenchcleaner.fr est édité par la société NovaGroup, Société par actions simplifiée au capital de 3.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 900 215 575 et dont le siège social est situé LIEU DIT LE MAINE 16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE(N° de TVA intracommunautaire : FR91 900 215 575), représentée par son président en exercice.
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Monsieur Stéphane Charbonneau Président de la société NovaGroup. L'hébergeur du site est la société PlanetHoster - 4416 Rue Louis-B. - Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada
Pour toute réclamation concernant le site Frenchcleaner.fr, vous pouvez contacter la société NovaGroup:
Par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18H sauf jours fériés et le samedi de 8h à 12h00 : +33 (0) 6 13 24 57 27
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